Avis de mise en consultation d'une demande d'enregistrement d'une attestation de spécificité <BR>

J.O. 57 du 9 mars 2005 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Avis de mise en consultation d'une demande d'enregistrement d'une attestation de spécificité

NOR : AGRP0500503V

En application du décret no 96-193 du 12 mars 1996 modifié relatif à la certification des denrées alimentaires et des produits agricoles non alimentaires et non transformés, le demandeur Comité interprofessionnel « veau sous la mère » CIVO, 1, boulevard Estienne-d'Orves, 19100 Brive, a déposé un projet d'attestation de spécificité (AS), spécialité traditionnelle garantie (STG), concernant le produit suivant :

- veau sous la mère, ou veau élevé sous la mère ou veau nourri au pis (référence : AS/01/05).

Ce document ainsi que les observations éventuellement formulées peuvent être consultés sur rendez-vous, durant un délai de deux mois, à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, aux adresses suivantes :

Secrétariat de la Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires, ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, direction des politiques économique et internationale (sous-direction de la valorisation et de l'organisation des filières, bureau des signes de qualité et de l'agriculture biologique), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP ;

Ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation, direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (service de la régulation et de la sécurité, sous-direction de la protection du consommateur, bureau C 3 [Loyauté]), 59, boulevard Vincent-Auriol, 75703 Paris Cedex 13.